12.1 C
Paris
mardi 16 avril 2024
AccueilDroit - JuridiqueLe divorce rapide sans consentement mutuel : qu'est-ce que c'est ?

Le divorce rapide sans consentement mutuel : qu’est-ce que c’est ?

Date:

Articles en Relation

Gestion des situations d’urgence par un serrurier

Au quotidien, les serruriers doivent gérer certaines situations d'urgence...

Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise

Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise n'est...

L’ITSM et l’ITAM, deux disciplines complémentaires et essentielles

Aujourd’hui, les entreprises s’appuient plus que jamais sur leurs...

Comment l’IA peut-elle aider les demandeurs d’emploi ?

Sur le marché du travail concurrentiel d'aujourd'hui, les demandeurs...

Le divorce correspond toujours à une séparation des époux mais lorsque les deux parties s’entendent sur les termes du divorce, le consentement mutuel peut être invoqué. Cette particularité permet d’obtenir très rapidement un jugement de divorce. L’administration fait en sorte de faciliter ce type de démarche à condition que les deux parties préparent un dossier complet.

Un partage égal à tous les niveaux.

Pour que le divorce par contentement mutuel soit consenti par le juge des affaires familiales, il est indispensable que les deux époux soient capables de séparer leurs biens de façon équitable. Les véhicules, les biens et le patrimoine devront être partagés ou faire l’objet d’un arrangement spécifique qui sera expliqué dans le dossier à remettre au juge.

Lorsqu’un appartement ou une maison est possédé, elle peut être conservée par un des époux à condition qu’il verse la moitié de la valeur de ce bien en compensation à l’autre partie. Il convient d’agir de la sorte pour tous les biens possédés par le couple afin que le juge n’ait plus qu’à valider la requête. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable doit être rapide et simple donc lister l’ensemble des biens et leur valeur puis les séparer en deux de façon absolument égale assure d’obtenir une validation rapide de la part d’un magistrat spécialisé.

Une garde des enfants raisonnable.

Dans un divorce rapide par consentement mutuel, les parents doivent choisir la meilleure formule pour que la garde soit partagée et convienne à chacun. L’intérêt des enfants doit également être respecté pour que le juge des affaires familiales estime qu’il est raisonnable. Ce n’est qu’à cette condition que le jugement de divorce par consentement mutuel peut être prononcé.

Les parents ne sont pas obligés de suivre la voie classique mais l’arrangement ne doit pas aller à l’encontre du bien-être des enfants. Le divorce par consentement mutuel est plus difficile à obtenir lorsque des enfants sont présents mais réfléchir ensemble à la meilleure situation permet d’obtenir ce jugement qui va permettre de passer à autre chose. Pouvoir réussir sa séparation est désormais possible avec ce type de divorce à l’amiable.

Un autre article sur le divorce : https://www.lesnewsdunet.com/lesactus/recourir-a-avocat-divorce.html

- Publicité -

Dernières Actualités

Les mécennes

Astuce : faites supprimer fiche google my business par un professionnel.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.