Devenir indépendant ou créer son entreprise est le rêve de nombreux français. Cela peut être une expérience et une aventure formidable. Mais cela peut également s’apparenter au parcours du combattant. Car, avoir une bonne idée ne suffit pas. Il faut pouvoir la mettre en application et également faire face à toutes les démarches administratives et formalités nécessaires pour la création d’une entreprise. L’annonce légale est une formalité obligatoire lorsqu’une entreprise se créé. Dans le cas d’une création, l’annonce légale est parfois appelée « avis de constitution ».
Une obligation historique
Si elle a évolué dans le temps, l’annonce légale existe depuis plusieurs siècles. Elle existe depuis le XVIe siècle et a évolué au fil du temps. Cette formalité, telle qu’elle existe aujourd’hui, dépend d’une loi de 1955 qui a été modifiée par une loi datant de 2012.
Ces deux lois définissent le fond et la forme que doit avoir une annonce. Elles définissent également le type de support sur lequel une annonce doit être publiée : des journaux papier issus de la presse écrite française et ayant une habilitation.
La loi « PACTE » va légèrement modifier le fonctionnement de cette formalité. Jusqu’à aujourd’hui, le prix d’une annonce légale est calculé à la ligne. En conséquence, une annonce légale longue va coûter plus cher qu’une annonce légale courte. Cela peut être injuste pour certaines entreprises qui possèdent un nom ou une adresse très longue. En effet ces informations doivent apparaître dans l’annonce. Avec la loi PACTE, le prix des annonces légales devrait être forfaitaire. Le prix d’une annonce va donc dépendre de la catégorie de l’annonce et non de sa longueur.
Le deuxième point important de la loi PACTE concerne les supports qui peuvent diffuser des annonces. En 2019, seuls les journaux papier peuvent publier des annonces. Dans les années à venir des sites internet pourront également les publier. Bien entendu, ils devront également demander et recevoir une habilitation auprès de la préfecture.
Comment fonctionne la publication d’une annonce légale et judiciaire ?
Un gestionnaire d’entreprise doit se poser plusieurs questions avant de publier une annonce. Il doit d’abord être certain que le changement opéré dans son entreprise l’oblige à faire cette formalité. La publication d’une annonce légale concerne uniquement les entreprises ayant une personne morale distincte de leur gérant. L’identité et le fonctionnement de l’entreprise est détaillé dans les statuts juridiques de l’entreprise. Quand un gestionnaire créé, modifie, ou efface les statuts juridiques de son entreprise, il doit déposer des annonces légales.
Ensuite, le chef d’entreprise doit trouver un journal qui est habilité pour publier l’annonce de sa société. Cela doit être, bien entendu, un journal du département de l’entreprise. Et ce journal doit avoir reçu l’habilitation (on les appelle les JAL pour journal d’annonces légales). Ce sont les deux points importants à vérifier. Une fois qu’un journal a été trouvé et a été choisi, il faut rédiger l’annonce. Dans la plupart des cas, le journal inclut la rédaction de l’annonce dans sa prestation de service.
Si jamais le journal ne propose pas la rédaction de l’annonce, il vaut mieux choisir un autre journal ou se faire aider par quelqu’un qui connaît les détails et les normes à respecter pour la rédaction.
Il est aussi possible de publier une annonce légale en ligne. Il s’agit d’utiliser des services que l’on peut trouver sur le web et qui vous permettent de faire des formalités d’entreprise. Il y a une vingtaine de services plus ou moins spécialisés sur lesquels on peut acheter une annonce légale. L’utilisation de ces services est généralement simple et optimisé pour vous faire gagner du temps. Le tarif sur ses sites internet peut parfois être inférieur à ce que l’on trouve chez les journaux papier. Mais, pour trouver le meilleur tarif pour votre annonce légale, il faudra sans aucun doute comparer les prix constatés sur divers sites. Une annonce légale coûte généralement une centaine d’euros mais son prix peut-être plus bas ou plus élevé selon la longueur de l’annonce et du département.
Le saviez-vous ?
En règle générale, il faut publier une annonce légale pour chaque changement. Mais, il peut parfois être envisagé de faire une seule publication pour deux ou trois changements. Ce n’est pas le cas pour la création ou la fermeture d’une entreprise mais cela peut être fait pour un transfert de siège, un apport de capital, un changement de commissaire aux comptes, ou encore un changement d’objet ou de dénomination sociale. C’est une pratique qui est faite régulièrement mais qui ne respecte pas forcément les lois concernant les annonces légales. Cette pratique est donc autorisée par certains greffes uniquement. Avant de publier une annonce légale de changements multiples, il faut impérativement se renseigner pour savoir si cela est possible et accepté par le greffe du département.
