Les gestionnaires et propriétaires d’immobilier sont toujours à la recherche du meilleur statut juridique pour gérer leur bien. La SCI est devenue l’un des statuts juridiques les plus plébiscités par les entrepreneurs de nos jours. Ce statut présente de fait de nombreux avantages fiscaux tant pour l’achat que pour la gestion des biens. Vous voulez savoir comment créer une SCI. Quelles démarches administratives et quels documents obligatoires devez-vous fournir pour la création de votre SCI ? Découvrez comment vous y prendre pour créer une SCI.

Une SCI, de quoi s’agit-il ?

La SCI ou Société Civile Immobilière, contrairement aux sociétés commerciales, est une société civile qui a pour objectif la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI est un outil juridique avec une responsabilité limitée, et qui sépare le pouvoir de la propriété.

La Société Civile Immobilière doit avoir au moins deux associées, et chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier. Et pour lancer votre SCI, vous n’avez pas besoin d’un capital social minimum.

Monter sa SCI : comment s’y prendre ?

Pour créer votre SCI, il y a des étapes primordiales que vous devez respecter.

  • La rédaction des statuts : peu importe le type de SCI que vous souhaitez monter, vous êtes obligé de rédiger les statuts de votre SCI celui-ci doit porter obligatoirement les éléments suivants : La dénomination de la SCI ; la durée d’existence de la SCI, variant de 1 à 99 ans ; l’adresse du siège social de la SCI ; l’objet social de la société ; la forme juridique de la SCI ; le capital social de la SCI ; le nombre d’associés de la SCI ; et les règles de fonctionnement de la SCI.

Ces statuts doivent être signés par tous les associés.

  • Le capital social : il doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la SCI. La nomination du ou des gérants : il peut être nommé directement dans ses statuts ou alors par un acte extérieur aux statuts. Dans tous les cas, il faudra faire un procès-verbal de nomination du ou des gérants.
  • La publication d’une annonce légale, elle précède la création de votre SCI, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales.

Créer votre SCI : les formalités d’immatriculation auprès du greffe

Après avoir publié votre annonce légale publiée, vous devrez effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’immatriculer votre SCI. Ensuite, vous devrez monter un dossier d’immatriculation de votre SCI qui comportera les pièces suivantes :

  • Le formulaire de création des sociétés, « Formulaire M0 » ;
  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif d’occupation du siège social  ou de domiciliation d’entreprise;
  • Une pièce d’identité du gérant ;
  • Une pièce d’identité ou passeport des associés ;
  • Une attestation de non-condamnation et de filiation du ou des gérants ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

Après cette procédure et le dépôt de votre dossier, vous recevrez votre extrait K-Bis et votre SCI pourra démarrer son activité. En suivant toutes ces étapes, vous pourrez donc créer votre SCI.

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