Le secteur de la sécurité est en pleine croissance. Cette croissance résulte en grande partie du contexte actuel et de deux causes majeures : le sentiment d’insécurité et la technologie actuelle.

Mais avant de vous lancer dans la création de votre société de sécurité, il est nécessaire de connaître les spécificités et caractéristiques d’une société de sécurité.

Société de sécurité : les différentes branches d’entreprises

Avant de choisir le statut juridique de votre société, plusieurs choix s’offrent à vous quant aux types d’entreprises que vous souhaitez créer. Il existe trois types de société de sécurité, dont chacune dispose de caractéristiques et domaines d’activité différents :

  • Agent de sécurité indépendant : Cette branche regroupe les gardes du corps, veilleurs de nuit, videurs etc… Il s’agit d’une activité commerciale qui s’exerce le plus souvent en tant que salarié, mais il est possible de devenir agent de sécurité indépendant en créant votre entreprise de sécurité où vous devrez vous enregistrer auprès d’une Chambre de Commerce et d’Industrie.
  • Société de gardiennage : Il s’agit ici d’une société en charge de la surveillance d’immeubles ou de biens. C’est une activité commerciale qui peut s’exercer sur place ou à distance et dans laquelle vous devrez vous enregistrer auprès d’une Chambre de Commerce et d’Industrie.
  • La maintenance et systèmes d’alarmes : Cette branche est à caractère artisanal, ce qui implique une inscription au Répertoire des Métiers (CMA).

La structure juridique d’une société de sécurité

L’étape suivante pour créer une société de sécurité, consiste à choisir le statut juridique de votre entreprise. Différents statuts s’offrent à vous. Les conséquences de ce choix sont importantes, c’est pourquoi il est nécessaire de choisir selon votre situation personnelle à savoir le nombre d’associés, le montant du capital à votre disposition, etc. Les différents choix sont :

  • La microentreprise : il s’agit d’un statut simplifié et adapté pour un démarrage si l’activité est unipersonnelle ou réduite. En effet, elle présente de nombreux avantages : une grande souplesse, un régime fiscal avantageux et les démarches sont simplifiées. De plus l’inscription peut même se faire en ligne. Cependant, cette forme juridique est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires.
  • L’EURL : C’est un statut juridique bien adapté. Le gérant détermine lui-même sa rémunération qui sert de base au calcul des charges sociales : le fonctionnement est simple et efficace.
  • La SASU : Ce régime juridique est adapté. La SASUa l’avantage d’avoir une grande liberté de gestion et le gérant d’avoir une couverture sociale identique à celle des salariés hormis la protection pôle emploi. Cependant, le taux de charges sociales est élevé si vous percevez un salaire.

D’autres statuts juridiques présentant de nombreux avantages sont aussi accessibles pour la création de votre société de sécurité.

Les règlementations à suivre pour créer une société de sécurité

Exercer une activité dans le domaine de la sécurité nécessite d’obéir à une réglementation stricte. Voici les obligations légales requisesavant de créer votre société de sécurité :

Concernant la personne 

L’entrepreneur doit avoir la nationalité de l’un des 31 États de l’Espace Économique Européen, ou d’un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.

De plus, il doit obligatoirement avoir un casier judiciaire exemplaire. C’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle qui pourrait entacher la réputation de sa société, ni avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou encore subi de faillite personnelle ou collective.

Concernant son droit d’exercer

Après avoir créé votre société, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exercer avant de commencer votre activité. Celle-ci atteste de votre aptitude à assurer la gestion de votre société. A savoir qu’exercer sans cette autorisation est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Concernant la demande d’agrément du dirigeant

En tant que dirigeant, vous devez également obtenir un agrément qui est valable uniquement pendant 5 ans. Il doit donc être renouvelé avant cette échéance. Ce document vous est délivré auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Si vous ne respectez pas cette obligation, les mêmes sanctions que pour l’autorisation d’exercer s’appliquent.

Concernant l’obtention d’une carte professionnelle

Pour exercer sur le terrain si vous êtes dirigeant, vous allez devoir être titulaire de cette carte professionnelle. Il vous faut donc veiller à ce que les salariés de votre société de sécurité soient aussi en possession d’une carte professionnelle. Il faudra passer cette certification de qualification professionnelle (CQP), valable pendant 5 ans.

Cependant, si vous ne souhaitez pas exercer sur le terrain, il n’est pas nécessaire pour vous d’avoir cette carte professionnelle.

Nos conseils pour créer une société de sécurité

Les étapes de création d’une société de sécurité

Pour créer votre société de sécurité il faut que vous soyez formés, c’est-à-dire que l’apprentissage en stage (selon CNAPS expliqué au-dessus) est obligatoire.

Il vous faudra par la suite rédiger un plan d’affaires appelé « business plan » dans lequel vous allez détailler votre projet de création d’entreprise et les objectifs stratégiques, commerciaux, et financiers que vous vous fixez pour les 3 ans à venir.

Vous pouvez éventuellement faire des recherches concernant d’éventuelles aides financières si besoin.

Puis, choisissez votre statut juridique et enregistrez-vous selon le domaine d’activité que vous souhaitez exercer, à la Chambre de Commerce et demandez l’agrément de sécurité du dirigeant (CNAPS).

Enfin pour terminer la création de votre entreprise, il est nécessaire d’obtenir une assurance responsabilité professionnelle en cas de préjudice.

Le site référencé ici est disponible à cette adresse : https://agence-juridique.com

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