Le 11 août 2026, le régime du démarchage téléphonique en France bascule. Depuis quinze ans, les consommateurs devaient s’inscrire sur Bloctel pour espérer ne plus être appelés par des professionnels qu’ils n’avaient jamais sollicités. Passé cette date, la logique s’inverse : plus aucun appel commercial ne pourra être passé sans consentement préalable explicite du particulier. Une révolution pour la relation client, pour les centres d’appels et surtout pour le quotidien de millions de Français lassés des sollicitations non désirées.
Ce que change concrètement la loi du 30 juin 2025
La règle est posée noir sur blanc à l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit intégralement l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Le passage se fait de l’« opt-out » — le consommateur devait s’opposer — à l’« opt-in » — c’est désormais au professionnel d’obtenir un accord préalable avant de composer un numéro.
Le texte est exigeant. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un « acte positif clair ». Traduction : les cases pré-cochées lors d’une inscription sur un site marchand ne suffisent plus. Et en cas de contestation, c’est au professionnel de démontrer qu’il détient bien ce consentement, avec une trace incontestable.
Bloctel disparaît, un nouveau standard s’impose
Le calendrier n’est pas anodin : le 11 août 2026 correspond à la fin de la concession accordée par l’État à Bloctel, le service d’opposition mis en place en 2016. Le dispositif, jugé insuffisant par les associations de consommateurs, laisse place à un cadre bien plus strict, aligné sur la logique du RGPD pour les données personnelles.
Les secteurs qui vivaient historiquement du démarchage massif — rénovation énergétique, panneaux photovoltaïques, adaptation du logement au vieillissement — sont particulièrement visés. Le législateur a assorti l’interdiction générale d’interdictions sectorielles spécifiques, précisément dans ces domaines connus pour leurs abus.
Des sanctions dissuasives, y compris pénales
- Amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation).
- Nullité du contrat conclu à l’issue d’un appel irrégulier : le consommateur peut demander l’annulation pure et simple.
- Abus de faiblesse aggravé : cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 500 000 € d’amende — ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen — pour les cas les plus graves (article L. 132-14-1).
- Responsabilité en cascade : le donneur d’ordre bénéficiaire du démarchage est présumé responsable, y compris lorsque l’appel est effectué par un prestataire externalisé.
À ce dispositif s’ajoute une interdiction claire : un professionnel ne peut plus subordonner la vente d’un produit ou d’un service à l’acceptation d’être démarché par téléphone. Fini les cases obligatoires cachées au bas d’un formulaire de commande.
Deux exceptions à connaître
Le nouveau régime prévoit deux tempéraments. Premièrement, les contrats en cours : une entreprise peut continuer à appeler ses propres clients pour un motif directement lié à l’objet du contrat déjà signé — un opérateur télécoms qui propose une évolution d’offre à un abonné, par exemple. Deuxièmement, la presse écrite : la prospection pour la vente de journaux, périodiques et magazines reste possible sans consentement préalable, une exception héritée du soutien historique au secteur.
Ce que les Français doivent retenir
À partir du 11 août, tout appel commercial reçu d’un numéro inconnu, sans qu’aucun accord préalable n’ait été donné, sera par principe illégal. Le consommateur pourra signaler l’appel, exiger la nullité d’un éventuel contrat, et le professionnel s’expose à une amende lourde. Les consommateurs conservent également le droit de révoquer à tout moment un consentement précédemment donné : une simple demande orale ou écrite suffit.
Reste une question pratique : comment prouver qu’on n’a jamais consenti ? La charge n’incombe pas au particulier — c’est bien au professionnel de fournir la preuve. Mais conserver le journal d’appels de son téléphone, noter l’heure, le numéro et l’objet de la sollicitation reste un réflexe utile en cas de plainte auprès de la DGCCRF ou d’une association de consommateurs.
Un tournant pour les centres d’appels
Côté professionnels, l’adaptation est massive. Les centres de contact français, qui emploient plusieurs dizaines de milliers de personnes, doivent revoir leurs fichiers, purger les prospects sans consentement traçable, et bâtir des dispositifs de recueil d’accord robustes — souvent via des formulaires en ligne, des cases explicites ou des campagnes de « double opt-in » par SMS. La prospection commerciale B2C par téléphone entre dans une nouvelle ère, plus proche du modèle allemand ou nordique, où le démarchage sans accord était déjà interdit depuis des années.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel avant le 11 août 2026 ?
Bloctel reste juridiquement actif jusqu’à cette date. Une inscription conserve donc son utilité pour les semaines qui viennent, mais deviendra sans objet ensuite : le service disparaît en même temps que la fin de sa concession. Aucune démarche ne sera à effectuer après le 11 août pour bénéficier de la nouvelle protection, qui s’appliquera à tous par défaut.
Un appel d’un artisan avec qui j’ai déjà travaillé est-il concerné ?
Non, si l’appel porte sur un contrat en cours ou un service directement lié à une prestation déjà réalisée. En revanche, un appel pour proposer une prestation entièrement nouvelle et sans lien avec le contrat initial retombe dans le régime général et nécessite un consentement préalable.
Que faire si je reçois un appel non sollicité après le 11 août 2026 ?
Vous pouvez raccrocher immédiatement, signaler l’appel à la DGCCRF via le service SignalConso, et — si un contrat a été conclu — en demander la nullité. Le professionnel doit prouver qu’il détenait votre accord ; à défaut, il s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €.
