L’internet est un lieu qu’explorent aussi bien les adultes que les mineurs avec leur Smartphone ou leur ordinateur. Pour accéder à la majorité des sites qui s’y trouvent, les données personnelles sont souvent inscrites. Le traitement de ces dernières pour les moins de 15 ans se fait de manières spécifiques, puisqu’ils ont aussi des droits qui sont reconnus.
Le droit au consentement de traitement des données personnelles en ligne
L’article 8 du RGPD a établi des lois qui s’applique sur le consentement des mineurs auprès des services de la société de l’information. Ceci dit, quand la licéité du traitement des données personnelles se base sur l’accord de l’enfant, le RGPD laisse libre cours aux États sur la tranche d’âge où le bambin peut consentir seul le traitement de ses données. Bien que l’article 8 fixe le seuil à 16 ans, il permet aux États de réduire cela à 13 ans.
Sur le territoire français par exemple 15 ans est l’âge auquel l’enfant peut donner seul son accord pour que ses données personnelles soient traitées. Ceci dit, lorsqu’il a moins de 15 ans et est un Français, le responsable de traitement de ses données doit avoir un double accord. Il doit avoir aussi bien le consentement de l’enfant mineur que celui de la personne qui se charge de son autorité parentale.
C’est une protection des traitements de données qui s’applique aux enfants qui veulent créer des profils sur les réseaux sociaux, sur des plateformes de jeux en ligne ou pour faire du marketing. L’article 38 stipule par contre que le consentement du titulaire du mineur n’est pas nécessaire pour un tel traitement dans le cas d’une proposition de service de prévention ou de conseils au mineur.
L’article 6 du RGPD donne aussi le droit au mineur de donner son accord avant que ses données personnelles ne soient utilisées ou traitées. Le traitement des données personnelles est dans ce cas licite lorsque l’enfant à moins de 16 ans.
Le droit à la transparence du traitement des données personnelles en ligne
Une transparence sur le traitement des données personnelles d’un enfant de moins de 15 ans est un droit que ce dernier doit jouir. C’est justement pour cela qu’il est exigé que toutes les informations qui se rapportent au traitement des données de ces mineurs doivent être écrites dans des termes simples et clairs. Ils pourront ainsi les comprendre plus facilement.
C’est une obligation de transparence que le responsable de traitement des données se doit de respecter. C’est un devoir qui est d’ailleurs repris au sein de l’article 12 du RGPD. Cette obligation a été transposée dans l’article 45 de l’ordonnance n° 2018-1125 de décembre 2015 pour s’adapter au droit français. La CNIL refusant d’effectuer une distinction entre mineurs par rapport à ce droit porte à confusion quant au fait que seuls les moins de 15 ans devraient bénéficier de la transparence renforcée du traitement des données personnelles.
