L’acte de naissance est un document juridique qui justifie l’identité d’une personne. Vous pouvez avoir besoin d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance, selon la démarche à réaliser. Dans le cas de la demande d’extrait, vous avez le choix entre un extrait avec ou sans filiation. Mais quelles sont les différences entre ces différents documents ? Dans quels cas en faire la demande et quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez tout ce que vous voulez savoir sur le sujet ici.
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
L’acte de naissance est un document juridique authentique établi par un officier d’état civil. Il comporte toutes les informations sur l’état civil d’une personne. Il est établi au moment de la naissance et est mis à jour à chaque fois qu’un évènement important intervient dans la vie de la personne. En effet, les actes qui modifient l’état civil y sont inscrits, comme le mariage, le PACS, le divorce…
L’acte de naissance peut être délivré sous trois formats différents. En effet, l’autorité compétente peut délivrer une copie intégrale de l’acte de naissance, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. Dans la pratique, il arrive que vous ne sachiez pas exactement s’il faut demander un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Dans le doute, il est conseillé de demander un extrait avec filiation, ce document étant plus complet. En effet, il peut se substituer à l’extrait sans filiation mais le contraire n’est pas toujours possible.
Différences entre un extrait avec ou sans filiation
L’extrait d’acte de naissance est un document sur lequel est retranscrit une partie de l’acte de naissance. L’extrait avec filiation a pour spécificité de fournir des informations sur la personne inscrite sur l’acte et ses parents. Plus précisément, il comporte le nom et le prénom de la personne, sa date et son lieu de naissance et le nom complet de ses parents. Les dates de naissance et les professions des parents ainsi que les informations marginales (mariage, divorce, veuvage…) figurent aussi sur l’extrait avec filiation.
En revanche, l’extrait sans filiation est moins complet. En effet, il ne contient aucune information sur les parents. Vous y trouverez le nom complet du titulaire de l’acte, son sexe, la date, l’heure et le lieu de naissance.
La différence entre ces deux types d’extrait d’acte de naissance réside aussi dans les démarches d’obtention. En effet, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne. Au contraire, les personnes qui peuvent demander l’extrait avec filiation sont plus restreintes, comme un descendant ou un ascendant de la personne inscrite dans l’acte.
Comment obtenir un extrait d’acte de naissance ?
Pour demander un extrait d’acte de naissance, vous pouvez vous rendre en mairie ou faire les démarches à distance : en ligne ou par courrier. Si vous pouvez vous déplacer, adressez-vous à la commune de naissance de la personne titulaire de l’acte. L’avantage de cette solution, c’est que vous allez recevoir le document immédiatement. La démarche est aussi gratuite.
Si vous préférez faire la demande à distance, vous pouvez entamer une démarche en ligne. Elle est aussi gratuite, mais vous devez attendre quelques jours après la validation de la demande avant de recevoir votre acte de naissance. Il sera envoyé par courrier postal. Vous pouvez faire la demande auprès du téléservice ou en passant par un prestataire spécialisé.
Vous pouvez aussi faire la demande d’acte de naissance par courrier. Pour ce faire, vous devez faire une demande sur papier libre. Envoyez-la à la commune où la personne dans l’acte est née. Si vous avez besoin d’un extrait d’acte de naissance avec filiation, vous devez indiquer votre nom, vos prénoms, le lieu et la date de naissance. Précisez aussi ces informations sur vos parents.
Notez que le délai de réception de l’acte de naissance avec ou sans filiation est variable selon les services de la mairie. Il faut aussi attendre que votre courrier arrive à destination, puis, une fois la demande traitée, vous devez attendre l’acheminement du courrier. Le délai est ainsi un peu plus long si vous faites une demande par courrier.
Dans quels cas a-t-on besoin d’un acte de naissance ?
L’acte de naissance est le document officiel qui justifie l’identité. Il est demandé dans la réalisation de plusieurs formalités administratives. Par exemple, les crèches et les établissements scolaires demandent généralement un acte de naissance pour monter le dossier de chaque élève.
La copie d’acte fait partie des documents demandés pour faire une demande de carte nationale d’identité ou de passeport. Vous devez aussi fournir une copie d’acte de naissance si vous voulez refaire un livret de famille ou demander un certificat de nationalité française.
L’acte de naissance avec filiation est un document à fournir aux employeurs dans le cadre d’un nouveau travail. C’est ce document qui va prouver votre identité. Il comporte également toutes les informations nécessaires comme le lien de parenté, le lieu et la date de naissance…
L’extrait de naissance est également nécessaire pour les différentes démarches auprès des différents organismes d’aides comme la Caisse de retraite et la CAF. Enfin, l’acte de naissance est aussi nécessaire dans la réalisation des démarches de création d’entreprise auprès des autorités compétentes.
Bien entendu, ce ne sont que quelques exemples de démarches pour lesquelles l’acte de naissance est nécessaire. En réalité, c’est l’un des documents les plus demandés en France.
Pouvez-vous modifier les informations contenues dans votre acte ?
L’acte de naissance ne peut être modifié que dans des cas bien précis. En effet, sa modification n’est possible qu’en cas d’erreur. Et bien entendu, c’est l’officier d’état civil ou le juge qui sont les seuls à pouvoir modifier les informations contenues dans l’acte de naissance. Vous ne pouvez en aucun cas apporter des modifications vous-même, même si l’erreur est manifeste.
Si vous avez constaté une erreur ou un oubli dans votre acte de naissance, il est possible de demander qu’elle soit corrigée. Cette possibilité s’offre à vous, que ce soit pour rectifier une coquille, un double tiret ou encore un nom ou un prénom mal orthographié. Il arrive aussi qu’il y ait des erreurs au niveau de la date de naissance.
Dans ce cas, il faut déposer une demande à la mairie où l’acte a été établi. Vous devez joindre à votre demande une copie intégrale de l’acte d’état civil à rectifier, une copie intégrale de l’acte sans erreur ou la copie d’un document qui justifie le besoin de rectification ou une copie de votre pièce d’identité (CNI, passeport).
En cas d’erreur substantielle, c’est-à-dire un oubli ou une erreur sur une information essentielle de l’acte d’état civil, il faut entamer une démarche plus lourde auprès du juge.
Nous parlons d’erreur substantielle en cas d’erreur de filiation ou d’erreur sur l’indication du sexe de la personne. Dans ce cas précis, un médecin doit avoir constaté que le sexe de la personne ne correspond pas à celui qui figure sur l’acte de naissance.
Il faut déposer une requête au greffe du tribunal. Comme pour la demande faite auprès de la mairie, il faut joindre quelques documents à votre demande, à savoir :
- une copie intégrale de l’acte d’état civil à rectifier,
- une copie intégrale d’un acte sans erreur ou un document qui justifie la demande de rectification,
- une copie de votre pièce d’identité (CNI ou passeport).
Bien entendu, une fois la demande réalisée, il faut attendre un certain temps, jusqu’à ce que la demande soit traitée. En général, les demandes de rectification se font facilement et assez rapidement.
