loi sur le divorce par consentement mutuel

Le mercredi 4 mai 2016, les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel, sans avoir à passer devant le juge, présenté par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas. Ses principaux atouts ? Une simplification des démarches, un allègement des frais et la pacification des relations entre les époux. Ainsi, il n’y aura pas de risque de voir le coût du divorce augmenter, avec un enregistrement de l’acte notarial fixé à environ 50 euros. En outre, avec pas moins de 365 divorces prononcés chaque jour, cette loi permettra l’allègement de la charge de travail des juges.

En pratique, le nouveau texte stipule notamment que les demandeurs peuvent consentir à un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Le tout devra être contresigné par leurs avocats respectifs, puis déposé auprès d’un notaire. Seules contraintes : les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature, et la procédure ne pourra pas être mise en place si un mineur demande à être entendu par le juge. Ainsi, si l’un des enfants du couple souhaite faire valoir ses droits ou a une demande spécifique à formuler, une procédure classique devra être engagée.

Avant d’envisager ce type de divorce, il est nécessaire de bien s’entendre sur la manière dont les biens seront répartis entre les époux après le divorce, mais aussi et surtout être clair sur la garde des enfants le cas échéant. L’avocat joue ici un rôle clé de conseiller mais aussi de soutien, afin d’éviter que l’époux le plus faible moralement, physiquement ou financièrement ne se plie aux exigences de l’époux le plus fort, et ne sorte perdant de cet arrangement. Il est donc garant que le libre consentement de son client n’a pas été contraint et veille à l’équité des accords intervenus entre les parties. Le choix d’un avocat spécialisé dans les affaires familiales est donc fortement recommandé.

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1 commentaire

  1. Pourquoi pas, mais avec un peu plus de temps, et moins de frais pour le justiciable, cela aurait été une meilleure répartition,

    En fait, ce projet a été discuté entre Professionnels sans aucun souci du justiciable,

    Lui imposer deux avocats, et un Notaire, c’est du corporatisme,

    Comme si l’avocat unique que nous avons toujours été n’avait pas de déontologie !

    Comme si lorsque nous sentons une discorde sur un point, fut il minime, nous ne mettions pas en garde les époux, et comme si nous ne les adressions pas chacun vers un avocat !!!

    L’intérêt des époux n’est pas considéré, l’intérêt de la famille n’est pas considéré,

    Pourquoi ? Tout simplement pour se répartir un “gâteau” sans se rendre compte que depuis longtemps, de nombreux couples, même avec un avocat unique, n’avaient pas les moyens de lancer leur procédure de consentement mutuel, et se séparaient seuls, seul leur intelligence pouvait palier, au manque de budget,

    Nous ne céderons pas, qu’il fasse passer leur texte, chez nous depuis 27 ans c’est l’être humain qui est au centre de tout,

    Nous continuerons grâce à internet, à proposer à tous, une procédure respectant les règles de droit, moins cher (nos prix ne bougent pas) et avec la même humanité.

    Bonne journée à tous

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