Mise en place par la ministre du même nom, la loi Pinel est un dispositif fiscal visant à favoriser l’investissement immobilier. Sous certaines conditions, il est donc possible de bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’acquisition d’un logement neuf.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Au même titre que les lois Malraux ou Girardin, la loi pinel fait partie des dispositifs incitatifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour restaurer le parc locatif français. Descendant des lois Scellier et Duflot, dont il reprend les axes principaux, le dispositif Pinel s’applique aux logements neufs (ou en l’état futur d’achèvement). Il s’applique également aux investissements immobiliers réalisés par le biais d’une SCPI (société civile de placement immobilier). Le propriétaire doit s’engager à louer son bien immobilier pour une période donnée (de 6, 9 ou 12 ans), à respecter un plafond de loyer, mais aussi de ressources du (ou des) locataire(s). Il est également tenu de louer son bien dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux de rénovation.
Les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel
S’il respecte l’ensemble des conditions fixées par le dispositif Pinel (voir des avis loi pinel pour vous faire une idée plus précise), le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction s’élève à 21% du montant de l’investissement immobilier pour un engagement de 12 ans, à 18% pour un engagement de 9 ans et à 12% pour une durée de 6 ans. Cependant, seules certaines zones géographiques sont éligibles à l’investissement en loi Pinel : il s’agit des zones A, A bis, B1 et B2. Les villes appartenant à la zone C sont donc exclues du dispositif. Ce dernier permet en outre de louer son bien à un membre de sa famille, ascendant ou descendant. Là encore, une condition doit être remplie pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel : le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire.
