Pour beaucoup l’achat d’un bien immobilier représente dans une vie une décision importante et une opération financière conséquente. Il apparait donc essentiel de bien connaître ses droits notamment lorsqu’après la vente un ou plusieurs vices cachés se révèlent.
Depuis mars 2015, lors d’un achat immobilier il existe maintenant une information sur la garantie des vices cachés ainsi que sa mise en œuvre, garantie qui se doit d’être intégrée dans les conditions générales de vente. Elle concerne tout bien acheté qu’il soit neuf ou ancien et tout vendeur qu’il soit professionnel ou particulier.
On entend par vice caché, tout défaut grave du bien qui existait au moment de l’achat mais n’était pas apparent et qui rend le bien inutilisable ou est tellement préjudiciable qu’il en aurait empêché son acquisition.
A partir du moment de la découverte du vice caché, l’acheteur a 2 ans pour activer la garantie et c’est à lui d’en prouver l’existence, soit en fournissant une attestation ou des devis de réparation, soit en procédant à une expertise via le tribunal le plus proche de chez lui. Attention ! Ce délai de 2 ans commence à courir une fois le vice découvert et non pas après la vente ou l’emménagement dans les lieux. Consultez un spécialiste sur fisetlegal.com pour plus de renseignements spécifiques.
Si le vice caché est avéré par décision du juge, deux cas peuvent se présenter:
– Soit la vente est purement et simplement annulée en raison du caractère inutilisable reconnu rédhibitoire. Le vendeur rembourse alors intégralement le prix du bien ainsi que les frais de justice et les intérêts cumulés depuis le paiement. L’acquéreur a quant à lui le devoir de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a acheté.
– Soit l’acquéreur garde le bien mais une réduction de prix est décidée. Elle est généralement calculée par des experts en fonction des coûts des travaux nécessaires à la remise en état. En cas de mauvaise foi reconnue du vendeur, c’est-à-dire s’il apparaît qu’il connaissait l’existence du vice caché lors de la transaction, la victime peut également se voir verser des dommages et intérêts.
Il est à noter toutefois que pour les ventes effectuées par décision de justice, telles que les ventes aux enchères par exemple, il n’est pas possible d’invoquer la garantie des vices cachés, en raison du caractère aléatoire de la vente. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble à construire, la meilleure action même si elle est souvent plus longue est de faire jouer la garantie des constructeurs, plus avantageuse.