La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui permet une gestion facilitée d’un bien immobilier. En parallèle, ce type de société permet de répondre à divers objectifs en matière de gestion de patrimoine foncier.
La SCI présente donc plusieurs avantages et inconvénients, dépendamment de vos objectifs de création de société.
Les avantages de la SCI :
- La protection du patrimoine des associés : c’est l’avantage majeur de la SCI. Elle détient une personnalité morale ainsi qu’un patrimoine distinct de celui des associés. Les associés ont donc une responsabilité limitée à leur participation dans le capital de la SCI, et c’est cette dernière qui peut être tenue responsable par les créanciers en cas de difficulté (seules les parts sociales peuvent être saisies si l’action contre la SCI est infructueuse).
- Une transmission et une cession du patrimoine simplifiées : dans une SCI familiale par exemple, les propriétaires du bien peuvent céder des parts sociales à leurs enfants, indépendamment du fait qu’ils travaillent ou non au sein de l’entreprise, et sans pour autant céder à la gestion de ce patrimoine immobilier.
- Flexibilité du régime fiscal : cette forme permet d’avoir une grande liberté quant au choix d’imposition des bénéfices. Elle est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu, mais les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (ce qui permet donc de déduire ses charges réelles).
- Une gestion du patrimoine facilitée : un chef d’entreprise peut directement devenir propriétaire des biens immobiliers au lieu de les inscrire à l’actif du bilan de l’entreprise en montant une SCI. Cette possibilité génère plusieurs avantages tels que la réduction des taxes et des impôts, le financement de l’immeuble par la perception de loyers par la SCI, ou encore l’obtention de revenus complémentaires…
Les inconvénients de la SCI :
- Lourdes formalités administratives : le processus de création d’une SCI peut s’avérer très long. Il requiert en effet plusieurs démarches administratives et juridiques : rédaction des statuts, publication d’une annonce dans un JAL (journal d’annonces légales), immatriculation au greffe compétent. Néanmoins, ces démarches peuvent être allégées en confiant la création de votre société à une agence de « legaltech » spécialisée en ligne pour créer votre SCI.
- Une Assemblée Générale (AG) annuelle obligatoire : Il est nécessaire pour les associés de se réunir une fois par an en AG pour débattre d’un sujet spécifique. Celle-ci fait l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre énumérant toutes les assemblées générales tenues. Il n’est cependant pas toujours obligatoire de transmettre toutes les pièces au greffe mais l’existence d’une trace écrite est de rigueur.
- Obligations comptables: si la société a opté pour l’impôt sur les sociétés, il lui sera impératif de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse. De façon générale, la comptabilité est nécessaire à tous les associés : elle leur permet une meilleure gestion, de mieux établir et connaître leurs droits au sein de la SCI, et enfin de valoriser leurs comptes courants.
