Vos droit sur les assurances auto

L’assurance automobile est une assurance obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Elle est destinée à tous les propriétaires de véhicules. Elle couvre les dommages causés avec ou à un véhicule automobile. Tout de suite, découvrez vos droits en matière d’assurance auto.

 

La proposition d’assurance

Quand vous aurez choisi votre compagnie d’assurance auto, elle est dans l’obligation de vous donner un formulaire nommé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire à remplir contient la description du risque : votre profil conducteur, la voiture concernée… Après, vous devrez lui remettre le relevé d’informations fourni par votre précédent assureur. Là, rien n’est contractuel, et le document ne vous engage en rien. Toutefois, c’est dépendamment de vos réponses que l’assureur va fixer le tarif et décider de vous assurer ou non. Ce document est ainsi essentiel, c’est la base de votre contrat une fois qu’il est signé. Donc, évitez d’y mentionner des fausses déclarations.

 

Les obligations de la compagnie d’assurance auto

La garantie de responsabilité civile définie par le Code civil est l’assurance obligatoire pour tous les propriétaires de voiture. Elle indemnise les dommages faits aux tiers, c’est votre assureur qui compensera à votre place la victime des préjudices. L’assurance tous risques ou le contrat multirisque prend en charge les dommages que vous soyez responsable ou non. Vous êtes assuré en cas de catastrophes naturelles et d’attentats. Il y a aussi les garanties facultatives suivant les dommages que vous voulez assurer. Les garanties proposées dans un contrat d’assurance auto présentent des exclusions. Vous ne serez pas pris en charge si vous conduisez sans permis de conduire valide, si vous êtes alcoolisé ou si vous avez fait usage de stupéfiants. Lisez les exclusions et la limite des garanties dans les documents donnés par l’assureur.

 

Le calcul de la prime ou de la cotisation

C’est dépendamment les garanties proposées que le montant de la prime sera fixé, mais aussi d’autres critères relatifs au conducteur ou à la voiture. On parle de la catégorie à laquelle appartiennent la voiture (puissance DIN, prix, rapport poids puissance…), son utilisation (personnelle ou professionnelle), sa zone de circulation, l’ancienneté du permis de conduire, des accidents passés et l’âge du conducteur. Ce montant inclut le coefficient de réduction/majoration (bonus/malus). Le montant de la prime est apprécié au regard du niveau de garanties, des franchises présentées par l’assureur et des besoins de l’assuré.

 

Le changement d’assureur

Selon la loi Hamon, vous avez la possibilité d’annuler votre contrat d’assurance auto à tout moment une fois la première année passée, et ce, à n’importe quelle période de l’année. Mais vous devrez respecter toutes les conditions de résiliation. Vous devrez trouver un nouvel assureur qui fera les formalités de résiliation auprès de votre précédent assureur. La résiliation prendra effet un mois à partir de la réception de votre demande par l’assureur. Après, votre ancien assureur est dans l’obligation de vous redonner la partie de la prime donnée en trop.

 

En cas de refus d’assurance

Si la compagnie d’assurance ne fait pas suite à votre demande d’adhésion 45 jours après, c’est considéré comme un refus. Il se manifeste si vous avez été impliqué dans plusieurs accidents, si vous n’avez pas réglé votre prime d’assurance malgré les rappels ou si vous avez effectué une fausse déclaration pendant la conclusion d’un contrat d’assurance ou lors d’un sinistre. Cependant, vous pourrez aller au Bureau central de tarification si vous avez été refusé par 3 assureurs ou si vous avez obtenu 3 propositions d’assurance avec une prime ou une franchise trop élevée. Cet organisme déterminera le tarif de la prime d’assurance et la franchise suivant votre profil. Mais vous n’êtes pas obligé d’accepter sa proposition.

 

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