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De nouvelles règles relatives à la rémunération de la copie privée sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007.
Désormais, sont aussi concernés par la rémunération pour la copie privée :
– les cartes mémoires ;
– les clés USB ;
– les disques durs externes.
Ces supports s’ajoutent à ceux déjà visés par la réglementation : cassettes audio, disquettes 3’1/2, cassettes VHS, mini discs, supports audio, vidéo ou hybrides numériques (CD, DVD–R, DVD–RW et DVD–RAM) baladeurs MP3 et MP4 et certains appareils dotés d’un disque dur intégré : appareils Hi-Fi de salon, décodeurs, magnétoscopes, enregistreurs numériques, téléviseurs.
Les tarifs sont disponibles sous forme de tableaux. Le mode de calcul, complexe, prend en compte des critères comme les pratiques du public en matière de copie privée selon le type d’œuvre et de support, les possibilités de compression, les caractéristiques techniques du support. A titre d’exemple, la rémunération s’élève à € 0,23 pour une clé USB de 1Go, et à € 6,44 pour un disque dur externe de 160 Go.
En dépit de ces précautions, le débat sur la rémunération pour copie privée n’est pas clos. Ce système sera-t-il remplacé par un autre comme il l’a été envisagé lors de débats parlementaires, ou continuera-t-il à étendre son spectre au rythme des avancées technologiques ? Pour le moment la rumeur court que les consoles de jeux seraient les prochains supports à y être soumis. A suivre.
Pour plus d’informations sur ces matières, n’hésitez pas à contacter Sabine LIPOVETSKY ou Fabrice PERBOST, Associés au sein du Département Technologies / Propriété Intellectuelle / Commercial / Media, aux adresses suivantes : [email protected] ou [email protected].
A PROPOS DU CABINET KAHN & ASSOCIÉS :
Fondé en 1988, le Cabinet KAHN & ASSOCIÉS, 10 Associés et près de 50 personnes, est devenu un acteur incontournable dans l’accompagnement, le conseil, l’assistance aux entreprises et dirigeants d’entreprises à forte croissance, pour la plupart dans les secteurs de la technologie, du Web, des télécoms, des media, de l’industrie du luxe, des sciences de la vie et des énergies renouvelables et aux investisseurs de ces secteurs.
Cabinet français indépendant à forte vocation internationale, KAHN & ASSOCIÉS s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire, permettant d’accompagner ses clients tant en France qu’à l’étranger dans la plupart de leurs besoins en droit des affaires.
Ses principaux domaines d’intervention sont les suivants : les opérations de M&A, capital investissement, bourse, droit des sociétés, droit des technologies, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit du travail, contentieux et arbitrage, droit fiscal et droit immobilier.
Ses clients sont pour partie des sociétés multinationales (et leurs filiales françaises) principalement situées aux Etats-Unis mais aussi dans d’autres pays d’Europe et en Israël et pour partie des sociétés françaises, qui peuvent être tout aussi bien des sociétés en création que des sociétés cotées.
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