Les entreprises techniques au service de la création et de l’événement disposent désormais de leur propre accord conventionnel.
Cette nouvelle convention collective a été créée suite aux accords entre les organisations patronales et les syndicats de salariés rattachés à ce secteur. Après sa diffusion au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et son extension, la convention collective 3355 liée aux entreprises techniques au service de la création et de l’événement est désormais applicable à toutes les entreprises du secteur.
La convention collective Entreprises techniques au service de la création et de l'événement
La convention collective n° 3355 instaure de nouvelles dispositions et représente également une évolution importante pour ce secteur.
Elle se substitue purement et simplement à toute autre convention ou accord de branche traitant du même objet sur le même périmètre, et notamment à la convention audio-vidéo-informatique ainsi qu'à la convention des laboratoires cinématographiques et sous-titrage, et leurs annexes.
Applicable depuis le 1er août 2008, cette convention collective définit des dispositions spécifiques concernant ce secteur, comme notamment l’indemnité de licenciement et de départ à la retraite, le travail des jours fériés ou encore la clause de non-concurrence.
Pour en savoir plus : Convention collective Entreprises techniques au service de la création et de l'événement – Numéro de brochure 3355.
A quoi sert une convention collective ?
La convention collective traite l’ensemble des thématiques du droit du travail. Elle peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d’ancienneté, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires, les indemnités de licenciement, de départ et de mise à la retraite, etc.
Les conventions collectives accessibles par tous
Les Editions Tissot sont le seul éditeur en ligne, à mettre à jour quotidiennement les données de chaque convention collective. Une offre permet d’accéder pendant un an à sa convention collective mise à jour en permanence. Pour les professionnels du conseil, comme les experts comptables, une formule permet de consulter en illimité l’ensemble des conventions collectives.
Chaque semaine, une e-newsletter récapitule l’ensemble des modifications afin de ne rater aucune mise à jour.
Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel 391 conventions collectives nationales et régionales, parmi lesquelles : les conventions collectives du bâtiment, les conventions collectives de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.
