À leur création, les SCI ou Sociétés Civiles Immobilières sont dans l’obligation de publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Des informations obligatoires sont à y indiquer. Mais avant la publication de cette annonce, les statuts doivent être rédigés et signés par les associés.
L’annonce légale, une obligation pour la constitution d’une SCI
Une SCI est obligée de faire une publication dans le journal d’annonces légales pour sa création. Quand la diffusion a été faite, elle aura un justificatif de parution lié à sa demande d’insertion de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales. C’est un document essentiel qui doit être fourni pendant le dépôt du dossier de création de la SCI auprès du RCS ou Registre de commerce et des sociétés. Après, la SCI sera immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Mais pour la diffusion de l’annonce, il faut choisir un journal habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège de l’entreprise. Plusieurs façons existent pour publier une annonce légale, mais le plus simple est de le faire en ligne. Ainsi, les formalités sont faites rapidement et facilement. Il faut savoir que l’annonce légale est une publicité qui a pour rôle d’officialiser l’acte et d’informer les clients, les fournisseurs, les investisseurs, les partenaires…
Les informations obligatoires dans l’annonce légale pour une SCI
L’avis de constitution d’une SCI publié dans le journal d’annonces légales doit contenir certaines informations selon l’Article R210-4 du Code de Commerce. Il faut qu’il y ait mention de la date et de la signature des statuts, de la façon dont les statuts ont été rédigés (acte notarié ou sous seing privé), de la dénomination sociale de la SCI, de sa forme juridique, de son sigle, de l’adresse de son siège social, de son objet social, de sa durée, du montant de son capital social, du montant des apports en numéraire ainsi que des informations sur chaque gérant : personne physique et morale. Mais l’annonce légale SCI doit aussi indiquer la ville du greffe dont dépend le siège social, les conditions de cession des parts sociales ainsi que du montant du capital minimum si l’entreprise est à capital variable.
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