caisse enregistreuse 2021
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Depuis 2018, l’utilisation d’une caisse enregistreuse est obligatoire pour certains commerçants dans la lutte contre la fraude à la TVA, qui en passant est évaluée à 21 milliards d’euros par an selon la Commission européenne. Plusieurs commerçants sont concernés par cette législation.

Ce que dit la loi concernant la caisse enregistreuse en 2021

D’après l’article 105 de la loi des finances 2018, si un commerçant réalise des livraisons de biens ou des prestations de services qui n’impliquent pas la facturation, mais qu’il enregistre les opérations via un logiciel, un système de caisse enregistreuse ou encore un système informatique permettant d’enregistrer les paiements, il faut employer un outil répondant à certaines conditions. Il y a la sécurisation, l’inaltérabilité, la conservation et l’archivage des données. Le logiciel de caisse employé doit être certifié NF 525 sinon, il y aura une amende de 7.500 euros. Cependant, ce ne sont pas tous les commerçants qui sont touchés par ce système de caisse pour l’enregistrement de leurs ventes. S’il y a un petit volume de clients, il est possible d’utiliser un facturier, un carnet à souches ou un tableur. Ces derniers doivent recevoir une note quand le prix est égal ou plus de 25 euros TTC, si c’est moins, c’est facultatif, mais obligatoire à la demande du client. Mais s’ils choisissent de s’équiper d’un logiciel de caisse et sont assujettis à la TVA, ils doivent respecter certaines obligations. En clair, ces mesures anti-fraude concernent tous les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA qui font des opérations avec des personnes non assujetties à la TVA. Les exceptions sont les professionnels qui utilisent les factures ainsi que ceux qui sont exonérés de TVA et les entreprises B2B tout comme les micro-entrepreneurs.

Bon à savoir

caisse enregistreuse
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La législation concernant la caisse enregistreuse et le logiciel de caisse a été instaurée pour en finir avec les recettes non déclarées et pour respecter la vie privée de la clientèle. Il faut savoir qu’elle régit la manière dont les données des clients doivent être sécurisées et gardées. Elle encadre également la durée maximale de leur conservation. Pour information, la majorité des caisses enregistreuses en vente sur le marché respectent la loi, et elles sont certifiées, mais c’est au commerçant de prouver que son matériel est bien conforme. Notre conseil est de bien vérifier ce point avant de signer quoi que ce soit, car il serait navrant de s’engager dans une caisse enregistreuse que l’on ne peut même pas utiliser. D’ailleurs, il est possible de demander un certificat de conformité au fournisseur. Ce dernier n’a pas l’obligation de le faire sans demande de la part de ses clients. Ce certificat est unique donc, chaque commerçant aura un différent. On y trouve le nom de l’entreprise, la date de signature du contrat ainsi que les spécifications en rapport avec le logiciel. Quant au ticket de caisse, elle est obligatoire pour les ventes supérieures à 25 euros TTC, c’est une preuve d’achat qui permet au client d’échanger le produit ou de se faire rembourser. Il contient le montant TTC et HT, la date, le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de SIRET.

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