Les assurances ont pour rôle de protéger les professionnels et les entreprises dans leurs activités. Pour les professionnels du génie civil, l’assurance décennale est la plus adéquate. Cependant, est-elle obligatoire pour tous ? Comment fonctionne-t-elle pour les électriciens ? Qu’est-ce qu’elle couvre dans le cadre de leurs activités ? Découvrez dans cet article toutes les réponses à ces questions.
L’assurance décennale : de quoi s’agit-il ?
Encore appelée garantie décennale, il s’agit d’une responsabilité civile qui a été mise en place par la loi Spinetta en 1978. Cette garantie couvre sur 10 ans les différents dommages ayant eu lieu lors des travaux de construction. En y souscrivant, elle protège contre les vices, les malfaçons, les sinistres et autres.
Certains sinistres sont pris en charge par l’assurance décennale électricien, il s’agit de ceux qui ont affecté de manière considérable l’ouvrage. Il peut s’agir d’effondrements ou de fissures (sur le mur, le toit, la charpente) ou de vice de construction la rendant impropre. En outre, les petites fissures ou les incidents pouvant survenir sur les équipements du chantier ne sont pas couverts par l’assurance.
L’assurance décennale, est-elle obligatoire ?
En réalité, ladite garantie est obligatoire à toute entreprise ainsi qu’à tout professionnel travaillant dans le domaine du bâtiment. L’article 1792 du code civil le stipule clairement. Ainsi tout individu travaillant dans la construction, dans la rénovation, dans l’aménagement doit posséder cette assurance. Alors avant de signer un contrat avec un maître d’ouvrage, le constructeur doit en posséder. Par ailleurs, elle concerne les métiers qui suivent :
- D’études et de conseil tels que les architectes, les géomètres ;
- De la structure et du gros œuvre tels que les maçons, les charpentiers ;
- De l’aménagement et des finitions, à savoir les électriciens, les peintres, les carreleurs, les menuisiers et autres.
Les bureaux d’étude, les maîtres d’œuvre et les entreprises de travaux publics sont également concernés par cette garantie.
Par ailleurs, la non-souscription à ladite garantie est passible de sanctions. On distingue une amende de 75000 € et/ou une peine d’emprisonnement de six mois.
Comment fonctionne l’assurance chez l’électricien ?
Les différents travaux exécutés par l’électricien dans une construction ou une rénovation sont couverts par la garantie décennale. Ainsi, tout dommage électrique constaté dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier est couvert par l’assurance. Si ces dommages constituent des risques sur la solidité ou rendent impropres la construction, les frais sont couverts par la garantie.
Par ailleurs, avant le démarrage du chantier, une attestation de l’assurance doit être transmise au maître d’ouvrage. Elle est obligatoire peu importe le statut de l’électricien (artisan, salarié ou autre).
Les dommages couverts par l’assurance pour les électriciens
Les différents problèmes pris en charge sont de plusieurs types :
- Un incendie dû à une surtension électrique ou des défauts au niveau du réseau de distribution ;
- Un dysfonctionnement des équipements servant à la protection électrique ;
- Une surchauffe causée par les appareils de chauffage défaillants ;
- Un dégât des eaux lié à la VMC ou une chape de protection du système de chauffage.
Lorsqu’il s’agit d’un défaut d’entretien ou d’une faute due au maître d’ouvrage, l’assurance ne supporte pas les frais de réparations.
