Vous désirez vendre votre immeuble ou le mettre en location. La loi vous impose une certification de votre bien. Le repreneur ou le locataire doit savoir à quoi s’attendre au moment de la signature du contrat de cession ou de bail. Cela passe par des analyses bien précises. Quelles sont-elles et à qui s’adresser pour les effectuer ?

Cession d’immeuble : les diagnostics incontournables

Votre document de cession doit présenter en détail, les résultats de 10 diagnostics. Cela permettra au nouvel acquéreur d’apprécier l’état du bien qu’il s’apprête à financer. AC Environnement Grenoble met à votre disposition son expertise pour des diagnostics de qualité.

Le diagnostic de surface Loi Carrez

Si vous comptez céder une partie d’une copropriété, vous devez en préciser la surface. C’est la loi Carrez qui l’exige. Elle est en vigueur depuis le 18 juin 1997. Seul un professionnel maitrise le mode de calcul du métrage. Il doit être clairement établi pour éviter des contestations ultérieures. Il faut préciser que les locataires ne sont pas concernés par cette réglementation. C’est la loi Boutin qui encadre par contre les baux d’habitation.

Le DPE

Vous devez présenter un bilan objectif des performances énergétiques de votre immeuble. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été rendu obligatoire pour les ventes immobilières à partir du 1er Novembre 2006. Ce n’est qu’en juillet 2007 qu’il a été rendu obligatoire pour les contrats de bail.

Le DTA

Depuis le 1er juillet 1997, l’amiante est interdit dans les bâtiments en France. Cette loi a été renforcée en 2013. Le Diagnostic technique Amiante (DTA) est d’une durée illimitée s’il a été établi après le 22 août 2002.

Le diagnostic plomb

Vous devez joindre à votre contrat de cession ou de bail, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), car cette matière est jugée très toxique. Le repreneur doit être informé de son taux de présence.

Le diagnostic termites

Les termites dégradent le bois. Il est très difficile de s’en débarrasser et une fois installées, elles peuvent rapidement endommager la toiture d’un immeuble. Un diagnostic termites informe sur la présence éventuelle de ces insectes.

Le diagnostic ESRIS

Les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement exigent le Diagnostic sur l’État des Servitudes, Risques et Informations sur les Sols (ESRIS). Il doit dater de moins de 6 mois. Il renseigne sur les risques naturels liés à la situation géographique du bâtiment. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en remplacement du diagnostic d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Le diagnostic gaz

Si votre maison utilise un système de chauffage au gaz, vous devez réaliser un diagnostic, surtout si votre installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est exigé depuis le 1er novembre 2007. Modifié en 2014, il n’est pas obligatoire en cas de location.

Le diagnostic électrique

En cas de cession immobilière, vous devez établir un bilan des installations électriques de votre maison. Il est obligatoire pour les ventes depuis le 1er janvier 2009. Les loueurs sont tenus de le faire depuis le 1er juillet 2017.

Le diagnostic d’assainissement

L’État vérifie les évacuations d’eau usées non reliées à un assainissement collectif. Dans ce cas, vous devez produire un diagnostic d’assainissement. Il est exigé depuis le 1er janvier 2011.

Le diagnostic mérules

Le mérule est un champignon qui se nourrit du bois. Sa présence dans une habitation peut affaisser une charpente en bois. La loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) rend obligatoire l’information sur le mérule pleureur.

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