L’association E-litige.com se mobilise et avance deux propositions pour mieux protéger les acheteurs sur Internet.
De l’acteur historique de la vente par correspondance (CAMIF) aux cybermarchands qui se sont développés sur Internet (photocaz, showroom2001), lorsqu’un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, ce sont des milliers de clients qui perdent leur argent.
En effet, aujourd’hui, que ce soit lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande.
E-litige.com propose de renforcer la législation grâce à deux mesures qui augmenteront les chances de remboursement des clients : 1 – Création sous le contrôle de la DGCCRF d’une obligation de garantie financière à la charge de tout professionnel exerçant une activité commerciale par le biais de la vente à distance.
Cette mesure s’impose d’ores et déjà à plusieurs professions et notamment aux agences de voyage, très présentes sur le web.
Par ailleurs, elle permettrait un contrôle des nouveaux intervenants de la vente à distance et plus particulièrement des cybermarchands, l’expérience ayant démontré que des professionnels indélicats n’hésitent pas à créer de nouvelles sociétés lorsque les précédentes cumulent trop de clients non livrés et non remboursés.
2 – Possibilité donnée au consommateur ayant réglé par carte bancaire de faire opposition au paiement pour les commandes passées de 70 à 120 jours avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
La législation actuelle prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou liquidation judiciaire du vendeur (article L 132-2 et suivant du code monétaire et financier).
Mais pour les établissements bancaires, l’opposition ne serait possible que pour les achats postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Or, il faut savoir que la date de cessation de paiement (c'est-à-dire la date à laquelle une société n’est plus en mesure de faire fasse à ses dettes) peut être fixée jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Exemple :
• Photocaz, liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2008, cessation de paiement fixée au 1er avril 2008.
Il apparaît donc logique que les clients lésés puissent faire opposition au paiement et être remboursés par ce biais dès lors que leur commande a été passée après la date de cessation de paiement et moins de 70 à 120 jours avant le jugement plaçant la société en redressement ou liquidation judiciaire.
A l’heure où le secteur de la vente par correspondance est en pleine restructuration, seule une évolution de la législation telle que proposée permettra d’assurer des achats en toute sérénités aux consommateurs.
Plus d’informations depuis la page d’accueil sur www.e-litige.com ou sous ce lien www.e-litige.com/actualites/E-litige_legislation.php
A propos d’E-litige.com :
E-litige.com, association de défense des consommateurs par Internet, a pour objet d’aider les consommateurs rencontrant des difficultés avec des professionnels par la médiation et de l’information.
Son action repose notamment sur une équipe entièrement bénévole aux compétences reconnues et sur un réseau de partenaires intégrant notamment des comparateurs de prix.
