Veram Conseil aide les entreprises tout en restant en accord avec les lois.
Selon l'article L123-10 prévu par le code de commerce, chaque individu physique qui souhaite acquérir une immatriculation dans le registre du commerce est dans l'obligation de déclarer l'adresse de son entreprise tout en justifiant la jouissance du lieu.
Plus simplement, l'individu doit disposer d'un acte juridique qui doit prouver la jouissance du lieu. La domiciliation d'une activité doit être unique. Cependant la loi autorise les entreprises à mettre en place une domiciliation commerciale en passant par des sociétés qui disposent de locaux spécialement dédié à cette activité.
Les démarches de la domiciliation commerciale (par exemple domiciliation SARL) ou de la domiciliation particuliers sont très simples mais l'enjeu est de taille car elle détermine l'adresse à laquelle l'ensemble des documents ayant un rapport avec l'activité de l'entreprise seront envoyés.
Grâce à Veram Conseil et son service de domiciliation en ligne, les démarches de domiciliation commerciale sont encore plus facilitées. Le simple fait d'effectuer les démarches en ligne est un gain de temps. Ainsi, lors de la demande d'immatriculation au centre de formalité des entreprises, l'entrepreneur installera son siège social tout en occupant les locaux.
Le propriétaire devra présenter un contrat de domiciliation écrit d'une durée de 3 mois minimum.
En tant que domicilié, le domiciliataire est dans l'obligation de mettre en place des locaux spécialement aménagés pour effectuer des rendez-vous et assurer un confort minimal pour l'ensemble des domiciliés. Le domiciliataire doit disposer d'une comptabilité à jour en cas de contrôle.
