Plusieurs personnes aspirent au statut d’entrepreneur et rêvent d’être indépendant tout en ayant leur propre entreprise. Mais pour réussir en tant qu’entrepreneur, il est important de savoir prendre des responsabilités et d’être capable de veiller au respect d’un certain nombre de contraintes juridiques. Ainsi, pour constituer votre boutique digitale et veiller à la bonne marche de vos activités en ligne, il est primordial que vous respectiez certaines démarches administratives et obligations. Tous les détails sont dans cet article.
Immatriculer son entreprise
Pour que votre boutique en ligne apparaisse dans le Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez l’immatriculer. L’immatriculation démontre l’existence réelle de votre société et de son fonds de commerce, et lui donne une légitimité juridique. L’immatriculation vous donne droit à un numéro SIREN et à l’extrait Kbis.
Délivré par le Tribunal de Commerce, l’extrait Kbis conditionne l’exercice de la plupart des obligations et droits des entreprises assujetties. Il vous permet donc d’exercer en toute légalité. En outre, pour immatriculer votre société, vous devez aussi adresser une demande au Greffe du Tribunal ou à la Chambre de Commerce et de l’industrie.
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Choisir son statut juridique
Après l’immatriculation de votre entreprise, place au choix du statut juridique pour votre e-commerce. Toutefois, votre choix doit être bien réfléchi, car il influencera financièrement, socialement et fiscalement votre société. Vous avez le choix entre les statuts suivants :
- Entreprise individuelle.
- SARL.
- SASU.
- SNC.
- SELARL.
- SAS.
- EURL.
Pour faciliter votre choix, vous devez bien définir et prendre en compte vos perspectives d’avenir. Vous devez aussi faire une analyse de chacune des possibilités, prendre en compte vos prévisions en termes de responsabilité et d’incorporation ou non de collaborateurs. Par ailleurs, vous devez tenir compte des obligations fiscales associées à chaque statut, car celles-ci dépendent essentiellement de votre statut juridique et du régime d’imposition des bénéfices.
Faire une déclaration à la CNIL
La procédure à suivre pour déclarer votre boutique digitale à la CNIL dépendra de la nature des données que collecte votre entreprise. Selon la quantité et la qualité des informations que vous collectez, vous avez le choix entre la déclaration simplifiée, la déclaration normale et la déclaration sur autorisation. Toutefois, si votre boutique collecte les données personnelles (mail, nom, prénoms, etc.) des clients, une déclaration simplifiée est nécessaire.
Par ailleurs, si votre boutique digitale installe des « cookies » sur les appareils des internautes, vous devez les informer de leur finalité et obtenir leur consentement. Aussi, vous devez leur donner la possibilité de refuser.
Définir l’activité de son entreprise et rédiger le contrat de vente
En France, toutes les ventes sont régies par la loi. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de respecter la propriété intellectuelle de chaque entrepreneur, mais aussi sa propriété industrielle. Autrement dit, vous ne devez pas utiliser le brevet, la marque ou encore le logo ni user du droit d’auteur d’une autre entreprise sans son accord. Vous devez donc bien définir votre domaine d’activité et votre marque après une étude de marché.
Aussi, il est indispensable de vous assurer du bon état des produits vendus. De fait, votre entreprise sera responsable s’il arrivait que vos produits soient des contrefaçons. De plus, un client insatisfait par la qualité de votre service peut dégrader l’image de marque de votre entreprise et donc faire baisser vos revenus.
En outre, en rédigeant le contrat de vente adapté à votre activité, vous devez y inclure les conditions générales de ventes à savoir : les modalités d’achat et de paiement, les délais et frais de livraison, les délais de rétraction du client. Vos modalités d’achat et de paiement doivent être sécurisées. Le délai de rétraction est obligatoire, et ce, dans le cadre du droit à la consommation. Ce délai est de deux semaines à compter de la date de livraison du produit. À ce niveau, le client peut aussi se rétracter sans attendre la réception du produit.
Créer votre boutique
Pour la création de votre boutique digitale, plusieurs options s’offrent à vous. Vous avez le choix entre un site marchand, l’extranet, un site vitrine et une page sur un réseau social de votre choix.
- Le site marchand est accessible à tous les types de clients et autorise le paiement en ligne après un achat.
- Un extranet est une boutique digitale à accès sécurisé et réservé uniquement à vos clients.
- Le site vitrine présente vos différents produits sans possibilité d’achat en ligne.
- La page sur un réseau social comme Facebook permet la promotion de vos produits et prestations.
Pour la création proprement dite de votre site, vous avez le choix entre une boutique entièrement personnalisée réalisée par un développeur et l’utilisation d’une plateforme de vente existante. L’autre option est que vous pouvez louer un site e-commerce.
En ce qui concerne le nom à attribuer à votre boutique digitale, vous pouvez l’acheter par le biais du bureau d’enregistrement ou consulter l’outil de recherche de disponibilité de nom proposé par Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération). Vous pouvez aussi déposer le nom qui vous intéresse dans l’extension nationale de la nation visée.
Afficher les mentions légales
L’affichage des mentions légales sur votre boutique digitale est indispensable ; les mentions légales permettent d’apporter un complément d’infos à tous les visiteurs de votre site. Parmi les principales informations à afficher sur votre boutique digitale, vous avez entre autres :
- votre raison sociale
- votre adresse mail et votre numéro de téléphone
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
- le numéro de TVA intercommunautaire
- les coordonnées de votre hébergeur
- les conditions générales de vente (CGV)
- le numéro de déclaration simplifiée attribué par la CNIL
