Le bras de fer entre les plateformes d’échange de cryptomonnaies et l’administration fiscale française vient de connaître un nouvel épisode. Le Conseil d’État a rejeté, dans une ordonnance du 14 septembre 2026, la demande d’urgence déposée par les plateformes Bull Bitcoin et Paymium pour suspendre le décret français transposant la directive européenne DAC8. Un texte qui oblige désormais les prestataires de services sur crypto-actifs à transmettre chaque année à l’administration fiscale l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations.
Ce que change concrètement DAC8
Entrée en application depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 (Directive on Administrative Cooperation) impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) établis dans l’Union européenne de transmettre chaque année à leur administration fiscale :
- l’identité complète de leurs utilisateurs ;
- le détail des opérations réalisées sur la plateforme (achats, ventes, transferts) ;
- les soldes et mouvements associés à chaque compte.
L’objectif affiché par Bruxelles est de mettre fin à l’opacité fiscale qui entourait jusqu’ici les cryptomonnaies, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les comptes bancaires classiques. Ce renforcement s’inscrit dans la continuité de la réglementation MiCA, entrée en vigueur au 1er juillet 2026, qui avait déjà bouleversé le cadre applicable aux détenteurs de cryptomonnaies en France.
Pourquoi Bull Bitcoin et Paymium ont saisi la justice
Bull Bitcoin, plateforme d’échange non custodiale, avait déposé le 24 février 2026 un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret français transposant DAC8. Rejointe par Paymium, l’entreprise a ensuite introduit un référé-suspension pour obtenir un gel immédiat du dispositif, le temps que la justice administrative statue sur le fond.
L’argument central des deux plateformes repose sur la création d’une base de données sensible reliant l’identité des utilisateurs à leurs avoirs en cryptomonnaies. Un risque jugé d’autant plus préoccupant que la France a connu, ces derniers mois, une hausse des vols de données et des tentatives d’escroquerie visant les détenteurs de crypto-actifs — un phénomène que plusieurs enquêtes récentes ont déjà mis en évidence concernant l’exploitation de données personnelles volées.
Une urgence jugée insuffisante, mais un dossier qui n’est pas clos
Dans son ordonnance du 14 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que les éléments apportés par Bull Bitcoin et Paymium ne caractérisaient pas une situation d’urgence suffisante pour justifier une suspension immédiate du décret. Concrètement, les obligations de transmission de données prévues par DAC8 restent donc pleinement applicables dès à présent pour les plateformes concernées.
Ce rejet ne signe toutefois pas la fin de la procédure : le recours au fond, qui vise l’annulation pure et simple du décret, reste pendant devant le Conseil d’État. Une décision sur le fond pourrait prendre plusieurs mois, le temps que les parties échangent leurs arguments juridiques.
Quelles conséquences pour les utilisateurs français ?
Pour les détenteurs de cryptomonnaies passant par une plateforme réglementée, la portée pratique de DAC8 rejoint celle des obligations déjà connues en matière de fiscalité applicable au bitcoin et aux crypto-actifs : les mouvements réalisés sur les plateformes seront désormais connus de l’administration fiscale sans démarche supplémentaire de l’utilisateur, à l’image de ce qui existe pour un compte bancaire classique. À l’inverse, les utilisateurs de portefeuilles non custodiaux ou de plateformes établies hors de l’Union européenne restent en dehors du périmètre direct de cette obligation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la directive DAC8 ?
DAC8 est une directive européenne de coopération administrative qui oblige les prestataires de services sur crypto-actifs établis dans l’Union européenne à transmettre chaque année à l’administration fiscale l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations.
Le décret DAC8 est-il suspendu en France ?
Non. Le Conseil d’État a rejeté le 14 septembre 2026 la demande de suspension d’urgence déposée par Bull Bitcoin et Paymium, estimant que l’urgence n’était pas suffisamment caractérisée. Le décret reste donc pleinement applicable.
Le litige entre les plateformes et l’État est-il terminé ?
Non. Seul le référé-suspension a été tranché. Le recours au fond, qui vise l’annulation du décret, est toujours pendant devant le Conseil d’État et pourrait aboutir à une décision différente dans les mois à venir.
Sources
- Bitcoin.fr — Bull Bitcoin saisit le Conseil d’État contre le décret français transposant DAC8
- Cointribune — Crypto : en France, le Conseil d’État refuse de suspendre les règles DAC8
- Atlas21 — French court refuses to suspend the DAC8 decree
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
