ETABLISSEMENT SECONDAIRE

Selon le Code de Commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Un établissement secondaire doit être immatriculée au RCS, même si la société est immatriculée au titre de son siège social.

Un établissement secondaire peut constituer une succursale, une boutique, une agence, un bureau, mais des formalités sont obligatoires lors de sa création. L’ouverture peut se faire en France, mais aussi à l’étranger. En France, la règle est d’immatriculer ce nouvel établissement, sans faire de distinction concernant la forme sociale de la société (SAS, SARL, SA…).

Concernant le délai, selon le Code de Commerce, tout commerçant, immatriculé ouvrant un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.

Les formalités afin d’immatriculer un établissement secondaire sont simples. Il s’agit d’informer le greffe du tribunal de commerce du ressort du nouvel établissement. Pour ce faire, tout d’abord, une demande doit être soumise au Centre de Formalités des Entreprises. Attention, le CFE compétent est en rapport avec la localisation de l’établissement secondaire. Il est nécessaire de déposer certains documents. Par exemple, un formulaire Cerfa M2 est à remplir (déclaration de modification de situation ou déclaration de modification d’activité d’une entreprise ou d’une personne morale). Pour faire simple, ce formulaire doit être rempli, puis déposé au CFE lors d’un changement important dans l’entreprise, comme la création d’un établissement secondaire. De plus, un extrait Kbis datant de moins de trois mois doit également être déposé. Par ailleurs, selon la situation, certains documents vont devoir être joint. Prenons l’exemple d’un rachat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte de cession du fonds de commerce ainsi qu’une attestation de parution d’une annonce légale dans un des journaux d’annonces légales vont être obligatoirement joint. Une fois que la demande est acceptée, le greffe du ressort secondaire doit informer le greffe du ressort principal de l’ouverture d’un établissement dans son ressort.

Le coût de cette ouverture est d’environ 108 €. Cependant, si la société démarre son activité, alors un avis doit être publié dans le BODACC, ce qui double les frais.

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