Des efforts importants ont été consentis par les pouvoirs publics pour simplifier les formalités de la création d’une entreprise. Cependant, il faut remplir des conditions précises pour que le dossier soit accepté lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce.

La préparation du dossier à envoyer au centre de formalités des entreprises

Il faut remplir l’imprimé, le signer et joindre les pièces suivantes :

  • une copie recto-verso de la carte d’identité du créateur d’entreprise ou du futur dirigeant s’il s’agit d’une société ;
  • une attestation de dépôt du montant du capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise en création ;
  • une déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation judiciaire interdisant de créer ou de gérer une entreprise (la filiation du créateur ou du dirigeant doit figurer dans cette déclaration) ;
  • les statuts de l’entreprise si elle a la forme d’une société unipersonnelle ou ayant au moins deux associés ;
  • si l’on crée une entreprise individuelle en étant marié sous le régime de la communauté : un exemplaire du document attestant l’information donnée au conjoint au sujet des conséquences des dettes de l’entreprise sur le patrimoine commun du couple ;
  • une attestation établie par un notaire en cas de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers appartenant à l’entrepreneur et non affectés à son activité professionnelle ;
  • un document attestant la déclaration du projet de création à un journal d’annonces légales ;
  • si on a choisi le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un exemplaire de la déclaration d’affectation des biens à l’activité de l’entreprise.

La réalisation de ces formalités par Internet

Il est tout à fait possible de compléter le formulaire et de joindre les documents demandés en utilisant Internet si le centre de formalités des entreprises auxquelles le dossier doit être adressé a pris les dispositions nécessaires pour qu’il en soit ainsi. Pour en savoir plus, il y a lieu de se connecter sur le site extrait-de-kbis.net. Si ce n’est pas le cas, la création peut se faire par l’utilisation d’une plate-forme web.

Le site référencé ici est disponible à cette adresse :