Le secteur de la construction est assez complexe, dans la mesure où il est régi par une législation stricte. Effectivement, la réalisation d’un projet de construction doit être effectuée en respectant à la lettre les conditions imposées par la loi en vigueur. Découvrez dans ce billet l’essentiel à savoir sur les formalités relatives à la construction d’un garage sans permis de construire.
Les limites de la législation sur l’urbanisme
La construction d’un garage est mentionnée dans le formulaire Cerfa n°13406. Le permis de construire n’est requis que pour une surface de plancher supérieure à 40m² dans une zone régie par un PLU (Plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols), ou d’une surface de 20m² dans une zone sans PLU ou POS. Aussi, il convient de connaître les démarches pour la mise en œuvre d’un projet de construction de garage sans permis de construire.
Dans tous les cas, pour construire un garage sans permis de construire, il faut toujours demander une autorisation préalable de travaux auprès de la mairie d’implantation. Il s’agit d’une formalité allégée, mais avec un délai de construction également réduit, soit à 1 mois seulement. Cette démarche est obligatoire sauf pour un garage à vélo ou à moto, dont la surface n’excède les 5m² au total.
La surface autorisée pour un garage sans permis de construire
Une déclaration préalable de travaux permet à l’administration de la mairie de vérifier la faisabilité de votre projet. Cette démarche consiste à permettre aux autorités de s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanismes de la commune. Elle concerne la construction de garage dont l’emprise au sol prévue n’excède pas les 20m². A partir de la date de dépôt du dossier, la commune dispose d’un mois comme délai d’instruction, et la durée de validité dure 3 ans.
Autres conditions pour permettre la construction d’un garage sans permis de construire
Après la déclaration préalable de travaux, même sans avoir à demander le permis de construire, il y a des documents à fournir pour pouvoir commencer le chantier. En fonction du PLU ou du POS, il faut mentionner les couleurs, les types de matériaux, ainsi que la forme générale du garage sur un document accompagnant la déclaration. Ces informations sont utiles pour permettre à la mairie de s’assurer qu’elles ne nuisent pas au paysage urbain, et que les caractéristiques mentionnées sont conformes au PLU ou POS.
Les risques liés à une construction sans permis de construire
Un garage sans permis de construire ne signifie pas que la construction peut se faire sans démarche ou formalité administrative. Aussi, il est toujours important de s’enquérir des conditions primordiales auprès de sa commune avant de réaliser le projet.
La construction d’un garage sans permis de construire est passible de sanction, soit une amende allant jusqu’à 6 000 €, ou un arrêt obligatoire des travaux pour une construction en cours. Bref, la construction doit respecter les normes et la législation en vigueur, que ce soit un garage avec ou sans permis de construire. Ce site vous montre les démarches incontournables pour la construction d’un garage sans permis de construire.
