Relevé des décisions judiciaires et administratives sur un individu, le casier judiciaire comprend 3 bulletins. Le bulletin numéro 1 recense les sanctions prononcées par la justice ou les autorités administratives, et le bulletin numéro 2 renferme uniquement une partie de ces décisions. Pour le bulletin numéro 3 qui nous intéresse ici, il contient les condamnations graves. Il est donné sur simple demande. Mais dans quel cas est-il nécessaire ?
Le contenu du bulletin numéro 3
Avant la demande de casier judiciaire b3, il faut savoir que ce sont les condamnations graves qui y sont inscrites, mais il est possible que le juge décide de ne pas mettre certaines peines dedans. Il y a les condamnations pour crimes et délits avec plus de 2 ans de prison sans sursis prononcées à l’étranger ou en France ainsi que les condamnations pour crimes et délits avec plus de 2 ans de prison sans sursis si la mention a été ordonnée par le tribunal. Il comporte également certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (interdiction de faire une activité professionnelle, une déchéance de l’autorité parentale…). Notons encore les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs.
La durée de la présence des condamnations dans le B3
C’est seulement au moment du décès que les condamnations ou décisions peuvent être retirées. Pour les condamnations pénales sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, c’est après 40 ans qu’elles sont enlevées du casier judiciaire. Dans certains cas et suivant la peine, si l’individu n’a commis aucune nouvelle infraction, elle est retirée après 5 ou 10 ans. À préciser que si la condamnation est effacée du bulletin numéro 1, elle n’est pas effacée des deux autres bulletins. Toutefois, il est possible d’effacer les condamnations bénéficiant de l’amnistie ainsi que les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire. Également, les mineurs peuvent demander au juge la suppression de certaines condamnations afin de simplifier leur réinsertion dans la société. À noter que l’on peut demander au juge lors de la condamnation ou via une demande postérieure que la condamnation ne soit pas inscrite au B3, mais au B1 et au B2.
La demande du bulletin numéro 3
L’extrait du casier judiciaire B3 ne peut être donnée qu’à l’individu concerné ou à son représentant légal si c’est un majeur sous tutelle ou un mineur en raison de son caractère personnel et confidentiel. Donc, un tiers ne peut pas le demander. Maintenant, on ne peut plus recevoir en mains propres le B3 en se présentant au service. Il est donné par voie électronique ou par courrier. La demande peut être faite par courrier en utilisant un formulaire dédié ou en ligne via le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. C’est gratuit. Toutefois, la procédure change suivant le lieu de naissance. Si le B3 ne comporte aucune mention de condamnation, il sera tout de suite envoyé par mail. Si on a utilisé FranceConnect, on le reçoit par mail en seulement quelques minutes. Par contre, si c’est via le site cité plus haut, il faut attendre le mail environ une heure. S’il y a des condamnations dans le B3, l’envoi est par courrier, le délai est de 2 semaines maximum.
Les situations nécessitant la présentation du B3
Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est utile pour certaines démarches administratives ou pour une recherche d’emploi. Il est exigé pour pouvoir exercer certains métiers comme la profession d’avocat. On le demande également dans le cadre d’un concours public, lors d’une demande de nationalité ou pendant la création d’entreprises. Tel est également le cas pour certains employeurs des secteurs public ou privé qui exigent à leur employé la présentation du B3, mais ils ne peuvent l’obtenir par eux-mêmes. La présentation du bulletin numéro 3 est importante pour ces situations pour permettre de connaître les antécédents avec la justice et de prouver que la personne concernée n’a jamais fait l’objet d’une condamnation. C’est donc une preuve attestant que l’on n’a jamais eu affaire avec la justice. Au cas où l’extrait de casier judiciaire B3 comporte des condamnations, il peut faire obstacle à certains métiers et à la participation aux concours de la fonction publique.
Le bulletin numéro 3 n’a pas de durée de validité, mais en général, certains organismes demandent 3 mois d’ancienneté.
