Un amendement discret, adopté le 9 octobre 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, pourrait bouleverser la façon dont la France surveille les portefeuilles crypto auto-hébergés. Porté par le député Charles de Courson, le texte impose aux détenteurs de cryptoactifs non stockés sur une plateforme de les déclarer au fisc dès 100 000 € de valeur.
Jusqu’ici, la surveillance fiscale des cryptomonnaies reposait essentiellement sur les plateformes d’échange. Avec ce nouvel amendement, c’est un angle mort du dispositif qui est visé : les portefeuilles dits auto-hébergés, où l’utilisateur détient lui-même ses clés privées, sans intermédiaire capable de transmettre la moindre information à l’administration.
Ce que prévoit concrètement l’amendement I-CF821
Le texte, référencé I-CF821, impose une déclaration annuelle des cryptoactifs auto-hébergés dont la valeur dépasse 100 000 € au 31 décembre de l’année concernée. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné d’une amende pouvant atteindre 10 000 €.
- Seuil de déclaration : 100 000 € de cryptoactifs auto-hébergés
- Date de référence : valorisation au 31 décembre de chaque année
- Sanction prévue : jusqu’à 10 000 € d’amende en cas d’omission
- Portefeuilles concernés : ceux où l’utilisateur détient directement ses clés privées
Un parcours parlementaire encore incertain
La commission des finances a voté ce texte en même temps que quatre autres amendements liés aux cryptomonnaies, quelques heures avant de rejeter l’ensemble de la partie recettes du budget 2027. Autrement dit, rien n’est encore entré en vigueur : l’amendement doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle application, et son sort reste lié aux arbitrages budgétaires à venir. Cette mesure s’inscrit néanmoins dans un mouvement plus large de resserrement du contrôle fiscal sur les cryptoactifs, après la validation par le Conseil d’État de la transmission automatique des données détenues par les plateformes au fisc dans le cadre de DAC8.
Pourquoi ce texte cible spécifiquement l’auto-hébergement
Le dispositif DAC8 oblige déjà les plateformes d’échange à transmettre les informations de leurs clients à l’administration fiscale. Mais cette obligation ne s’applique pas aux cryptoactifs conservés hors plateforme, dans un portefeuille matériel ou logiciel contrôlé directement par son propriétaire. C’est précisément cette zone grise que l’amendement I-CF821 cherche à combler, dans un contexte où de plus en plus d’épargnants transfèrent leurs avoirs hors des plateformes agréées, notamment depuis le basculement vers le régime européen MiCA entré en application le 1er juillet 2026.
Pour les détenteurs de cryptoactifs, la vigilance reste de mise sur deux fronts : vérifier que leur plateforme d’échange est bien autorisée depuis le passage au régime MiCA, et suivre l’évolution de ce texte sur la déclaration des portefeuilles auto-hébergés, qui pourrait s’appliquer dès l’an prochain si le budget 2027 venait à être adopté avec cette disposition.
Ce que cela signifie pour les épargnants en cryptomonnaies
En l’état, aucune déclaration supplémentaire n’est exigible : le texte n’a pas force de loi. Mais les détenteurs de portefeuilles auto-hébergés importants ont intérêt à anticiper, en conservant un historique précis de leurs transactions et de la valorisation de leurs avoirs. Les professionnels du droit fiscal et les conseillers en gestion de patrimoine recommandent déjà à leurs clients de documenter l’origine et la valeur de leurs cryptoactifs, quelle que soit l’issue parlementaire du texte. Les établissements bancaires, de leur côté, suivent aussi ce dossier de près, certains envisageant de proposer des services de conservation crypto conformes aux nouvelles exigences réglementaires.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un portefeuille crypto auto-hébergé ?
C’est un portefeuille où l’utilisateur détient directement ses clés privées, sans dépendre d’une plateforme d’échange tierce pour accéder à ses cryptoactifs.
L’amendement sur la déclaration des wallets est-il déjà appliqué ?
Non. Il a seulement été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2026. Il doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle entrée en vigueur.
Quelle sanction est prévue en cas de non-déclaration ?
Le texte prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € pour les détenteurs de cryptoactifs auto-hébergés de plus de 100 000 € qui ne les déclareraient pas au fisc.
Sources
Assemblée nationale — amendement I-CF821
Journal du Coin — la France veut faire déclarer les wallets dès 100 000 euros
Clubic — budget 2027 : les députés veulent faire déclarer les wallets crypto
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
